Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.