Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations syndicales signataires du présent accord en notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales auprès du ministère du travail.
Les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit à celles de la convention collective, de ses avenants et annexes et accords qu'elles modifient à compter de leur date d'entrée en vigueur.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministre du travail.
Il est rappelé que conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, l'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt par l'organisation adhérente.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.