Article
L'article 19 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Après le 7e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les employés de maison ; »
L'article 98 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Au 5e alinéa, après les mots « la contribution sociale généralisée (CSG) » sont insérés les mots « à taux réduit ».
Dans la note de bas de page n° 6, les mots : « les mères ouvrières ayant élevé au moins trois majoration » sont remplacés par les mots : « les mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants ».
L'article 110 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Les mots « avec le conjoint décédé » sont supprimés.