Article 5
Durée et condition d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des contributions pour les années 2019 et 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des contributions pour les années 2019 et 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.