Accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Article 4

En vigueur

Suivi de la contribution conventionnelle


Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des contributions pour les années 2019 et 2020.