Accord du 1er juin 2018 relatif à l'emploi, au maintien dans l'emploi et au développement des compétences

Article 1410

En vigueur

Diffusion et communication de l'accord


Les employeurs assureront la diffusion de l'accord à l'ensemble du personnel de la branche. Ils en assurent la présentation aux instances représentatives du personnel lors de son entrée en vigueur.