Accord du 25 avril 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 8

En vigueur

Valeur normative de l'accord


Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans les domaines réservés exclusivement à la branche, sauf à prévoir des dispositions aux moins équivalentes.