Article 6
Transmission des accords d'entreprise
Pour l'établissement du rapport mentionné à l'article 1er du présent accord, les entreprises doivent transmettre, conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, les accords d'entreprise comportant des dispositions sur les thèmes mentionnés à l'article 1er.
La transmission est effectuée sous format numérique à l'adresse suivante :
La commission paritaire accuse réception des accords transmis.