Accord du 28 mars 2018 modifiant l’article I.1 « Champ d’application » de la convention collective

En vigueur depuis le 28/03/2018En vigueur depuis le 28 mars 2018

Article

En vigueur étendu

Soucieux de tirer les conséquences des récentes évolutions du cadre législatif ayant trait, notamment, à l'emploi du personnel de droit privé par les structures de spectacle vivant gérées en régie directe, les partenaires sociaux ont souhaité préciser et modifier l'article I.1. de la CCNEAC.

Le présent accord ayant pour seule vocation de préciser le champ de la convention collective sans distinction selon la taille des structures, il ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.