Accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 6

En vigueur

Dispositions finales


Dans la mesure où cette CPPNI-OL assume la mission de commission de conciliation et d'interprétation, cet accord annule et remplace l'article 3 de la convention collective de l'optique lunetterie de détail. L'article 3 est, de fait, abrogé.