Avenant du 7 mars 2018 modifiant des dispositions de la convention collective

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

Article

En vigueur

D'importantes questions relatives à l'interprétation des dispositions actuelles de la convention collective des régies de quartier sont remontées par les adhérents.

Par ailleurs, de récentes évolutions législatives rendent certaines dispositions de la convention collective inapplicables.

Les organisations syndicales représentatives des salariés et le syndicat représentatif employeur ont décidé d'ouvrir des négociations relatives à la réécriture de certaines dispositions floues ou qui paraissent susceptibles d'interprétation afin de permettre une application plus juste des dispositions prévues.

À cet effet, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu.