Avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à la modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective

Article 3

En vigueur étendu

Cet avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, dans les meilleurs délais.