Avenant n° 42 du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté

Article 10

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.