Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 39

En vigueur

Les commissions paritaires nationales

La commission paritaire nationale de l'emploi ou l'instance paritaire politique désignée par la branche professionnelle ou, à défaut, la commission paritaire nationale d'application de l'accord (CPNAA) au sein des OPCA interprofessionnels, exerce les missions qui lui sont confiées en application d'un accord de branche, ou d'un accord conclu au sein d'un OPCA interprofessionnel.

Elle a notamment pour missions, sur la base des études et travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications qu'elle oriente, de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d'alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d'orienter les moyens mis en œuvre pour leur développement.

S'agissant particulièrement de l'analyse des besoins en compétences, la responsabilité des CPNE est d'abord politique, en termes de fixation des objectifs des OMPQ, d'impulsion des travaux à conduire, de mise en débats de leurs résultats et d'élaboration des plans d'actions en termes de développement des compétences, au niveau national et territorial.

Pour les entreprises ne relevant pas du champ d'application des dispositions d'un accord de branche, un comité mixte réunissant les commissions paritaires nationales d'application de l'accord (CPNAA) des deux OPCA interprofessionnels est mis en place, afin de garantir une bonne coordination et une cohérence des travaux (par exemple, analyse commune du coût moyen des contrats en alternance).