Notre système de formation s'appuie sur une offre de certifications pléthorique et cloisonnée. Dans une économie aux changements accélérés, l'adaptation permanente, souple et rapide des certifications et l'accès des salariés à celles-ci représente des enjeux forts pour l'entreprise et les individus, salariés, demandeurs d'emploi, jeunes.

Aussi, les parties signataires partagent la volonté de l'État de :
– simplifier le dispositif de certification professionnelle pour en améliorer la lisibilité pour l'ensemble des utilisateurs ;
– proposer un cadre méthodologique harmonisé (standards méthodologiques) à l'ensemble des certificateurs pour présenter les référentiels et une définition homogène de la notion de blocs de compétences ;
– renforcer la démarche qualité pour sécuriser les choix de formations et favoriser l'emploi, en particulier du fait de la suppression des listes ;
– gagner en réactivité dans la création et l'évolution des certifications afin de répondre en temps réel aux besoins du marché du travail.

Ils souhaitent engager une réforme profonde de la certification qui mette en place de nouvelles procédures d'enregistrement au RNCP et de recensement à l'inventaire s'appuyant sur les exigences en termes de critères de définition et méthodologiques précitées. Ainsi et sous le contrôle de la CNCP, le RNCP et l'inventaire seront dans leur contenu profondément remaniés et toilettés pour tenir compte des nouvelles dispositions du présent ANI. Il reviendra à la CNCP de proposer une méthode de travail qui conduise à échéance de 2 ans à rendre effective la fin des listes et la mise en place opérationnelle du nouveau système.

Les missions, les moyens et la gouvernance actuels de la CNCP doivent être renforcés pour lui permettre :
– de définir les standards méthodologiques : cadres pour les référentiels, supports, règles pour l'utilisation d'un langage partagé pour les usagers… ;
– d'exercer une régulation de l'offre de certification et la mutualisation des travaux interministériels dans ce domaine ;
– d'organiser la coopération entre les certificateurs ;
– de constituer la base de référentiels métiers, d'activités et de compétences ;
– de rendre visibles les certifications professionnelles, les passerelles et les blocs de compétences pour les usagers ;
– de mettre en place la nouvelle nomenclature des certifications en référence au cadre européen des certifications

L'enregistrement au RNCP et à l'inventaire se fait sur la base des 3 critères indissociables précités et conformément à un processus unique d'enregistrement. Le processus d'inscription au RNCP est ainsi identique pour tous les certificateurs y compris pour les certifications inscrites de droit dont l'inscription ne relève pas de l'autorité de la CNCP, mais qui devront respecter l'ensemble de la procédure d'inscription, ceci afin de garantir une comparabilité des certifications et la mise en œuvre des chantiers d'harmonisation proposés dans le cadre du présent accord.

Dans le cadre de son organisation, compte tenu de l'évolution de la charge et des enjeux en matière de qualité et de réactivité, la CNCP pourra déléguer tout ou partie de l'évaluation en vue de l'enregistrement au RNCP ou à l'inventaire, à des opérateurs ou instances extérieurs sous condition de la mise en œuvre d'un cahier des charges d'évaluation qu'elle aura élaboré. Ce cahier des charges précisera le rôle et la responsabilité des partenaires sociaux attendus dans le processus d'élaboration de la certification.

Pour améliorer la réactivité de l'inscription au RNCP, les parties signataires souhaitent la suppression du principe des trois promotions, condition préalable actuellement à toute demande d'inscription et la mise en place d'un process qualité en amont basé sur des exigences renforcées :
– prise en compte des référentiels accessibles sur PIAF ;
– validation obligatoire par la CPNE ou la CPNAA : analyse des besoins, référentiel métier en blocs de compétences, référentiel de certification ; règlement de la certification ;
– dépôt d'un dossier conforme aux standards méthodologiques définis.

La 1re inscription donnera lieu à un enregistrement pour une durée permettant de vérifier l'insertion professionnelle pour la première promotion et les deux suivantes.

Enfin, le RNCP devra s'assurer de l'opérationnalité des blocs de compétences en organisant la lisibilité des passerelles entre les certifications, qui concernent autant la formation initiale que la formation continue, y compris celles inscrites à l'inventaire.