Dans un environnement en mutation accélérée, le développement de relations de partenariat avec les entreprises et l'accompagnement des salariés dans l'évolution de leurs compétences et leurs qualifications tout au long de la vie constitue un enjeu majeur pour les centres de formation d'apprentis.

Dans ce cadre, les CFA doivent pouvoir être responsabilisés sur la gestion de leur activité, disposer de la personnalité morale et proposer, en complément de la formation des jeunes par apprentissage qui constitue leur cœur de métiers, d'autres services au bénéfice des entreprises et de leurs salariés qui concourent au développement des compétences et à la montée en qualification.

Afin de favoriser cette évolution, les parties signataires sollicitent les pouvoirs publics en vue d'une modification du cadre juridique et fiscal actuel de l'apprentissage.

Il s'agit aussi de passer d'une logique de subvention d'équilibre des centres de formation à un paiement au contrat dans une logique de développement de l'apprentissage selon les modalités définies à l'article 23.