Les TPE-PME constituent l'essentiel du tissu des entreprises et représentent un potentiel de création d'emplois considérable. Compte tenu des spécificités liées à leur taille et à leur organisation, la mise en œuvre de la formation professionnelle continue des salariés des TPE-PME se heurte régulièrement à des difficultés d'organisation et de gestion qui en limitent son développement.

Les changements liés au numérique et l'évolution des modalités de développement des compétences (formation en situation de travail, formation à distance) constituent aujourd'hui de nouvelles opportunités pour mieux accompagner le développement des parcours de formation et la montée en qualification des salariés des TPE-PME (art. 48).

Conscients de ces éléments, les parties signataires confirment leur volonté de consacrer des moyens spécifiques afin d'accompagner les TPE-PME, d'une part, dans l'anticipation de leurs besoins en emplois et compétences, et, d'autre part, dans la mise en place d'actions concourant à la montée en compétences et en qualification de leurs salariés.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de la mise en place d'une contribution dédiée aux TPE-PME et destinée à financer l'aide à la définition de leurs besoins en emplois et compétences, l'aide à l'élaboration de leur plan d'adaptation et de développement des compétences, les coûts pédagogiques et frais annexes au titre de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que, dans les entreprises de moins de 11 salariés, la rémunération.

Cette orientation jugée comme stratégique fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation par le COPANEF, 2 ans après la mise en œuvre de la réforme.