Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 9

En vigueur

Employeur et salarié acteurs du projet professionnel


Le projet professionnel peut correspondre à un projet coconstruit entre l'employeur et le salarié. Il répond aux besoins d'évolution, de transformation et de développement des compétences du salarié et aux besoins en compétences de l'entreprise en visant une action prévue à l'article 7. Les modalités de mise en œuvre du CPF et de son financement sont formalisées par tout moyen entre l'employeur et le salarié. L'employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié lorsque la formation se déroule sur le temps de travail effectif.