Pour assurer la réussite de la mise en œuvre du CEP et offrir aux individus des garanties sur la qualité du service rendu sur tout le territoire, le COPANEF proposera au CNEFOP un cahier des charges national distinguant les deux niveaux de l'offre de service. Ce nouveau cahier des charges, validé de façon quadripartite, permettra d'harmoniser le CEP en direction de l'ensemble des publics. Le mode et la durée d'habilitation ainsi que les modalités de l'évaluation seront définis par le cahier des charges national.

Les opérateurs habilités pour le CEP des demandeurs d'emploi, et des publics spécifiques (jeunes, travailleurs en situation de handicap et cadres) relèvent de la loi.

Pour les salariés, un appel à candidatures régional est effectué au niveau de chaque région par l'instance définie à l'article 37.1 pour recueillir les candidatures et accorder l'habilitation pour 5 ans à un ou plusieurs opérateurs. La reconduction de l'habilitation est subordonnée à une évaluation des conditions d'exercice du conseil pendant la période antérieure à leur première habilitation. Les modalités de l'évaluation sont définies par le cahier des charges national.

Le ou les organismes habilités seront chargés de mettre en œuvre la nouvelle offre de service de conseil en évolution professionnelle pour les salariés et l'instruction du droit attaché au CPF de transition professionnelle.

La mise en œuvre du CEP est assurée en présentiel avec l'ambition de développer une offre de proximité des salariés sur l'ensemble du territoire régional. Elle pourra être complétée par une offre en distanciel via par exemple une plate-forme dématérialisée (site internet) ou un numéro vert. Cela nécessite de rendre opérationnel le CEP au niveau territorial dans chaque région.

Le COPAREF a la responsabilité de définir les critères de proximité adaptés à son territoire pour organiser l'offre de services en direction des salariés.

Les modalités d'élaboration du cahier des charges national font l'objet d'un travail du COPANEF au cours du deuxième semestre 2018. Ils s'appuient sur un premier bilan de la mise en œuvre du CEP par les organismes actuels et notamment par les FONGECIF. À l'issue de ces travaux, une concertation est engagée dans le cadre du CNEFOP, avec l'État et les régions, sur le cahier des charges.

Les modalités de financement du dispositif sont précisées à l'article 46 du présent accord.

Le dispositif sera déployé sur l'ensemble des territoires à partir de 2020. Des expérimentations préalables seront possibles à l'initiative des COPAREF.

En parallèle, les acteurs conviennent de modalités communes de promotion du dispositif auprès de l'ensemble des individus et des entreprises, afin d'assurer sa montée en charge et son appropriation par le plus grand nombre.