Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 4

En vigueur

Financement des prestations associées dans le cadre du deuxième niveau du conseil en évolution professionnelle

Les prestations associées peuvent être proposées par le conseiller en évolution professionnelle (cf. art. 3) afin, notamment, d'approfondir le diagnostic de la situation professionnelle de la personne et d'adapter au mieux l'élaboration de son projet professionnel.

Ces prestations facultatives, et dont la mise en œuvre requiert l'accord exprès de la personne, sont éligibles au CPF et finançables à ce titre. Le montant de la prise en charge est déterminé par le COPANEF.

Afin de favoriser le développement du CEP, des abondements au CPF peuvent être définis, par accord d'entreprise ou par accord de branche, pour permettre aux bénéficiaires de disposer de ces prestations associées au deuxième niveau du CEP. De la même façon, dans le cadre de dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT), des abondements publics peuvent favoriser une meilleure appréhension par les individus des enjeux de l'évolution de l'emploi dans les territoires.

Pour les demandeurs d'emploi, les parties signataires demandent à ce que les coûts de réalisation des prestations associées à l'accompagnement dans le cadre du deuxième niveau du CEP soient financés par la contribution versée par les entreprises au titre de la formation des demandeurs ­d'emploi.