Les parties signataires conviennent de renforcer les travaux prospectifs des observatoires et les moyens pour définir les certifications professionnelles en lien avec les démarches compétences engagées par les entreprises ou les branches professionnelles.

La CPNE ou, à défaut, à l'instance politique paritaire désignée par la branche professionnelle prévoit qu'un financement, dans la limite de 0,50 % des sommes collectées au titre de la contribution unique et obligatoire de formation des entreprises relevant du champ de l'OPCA, est consacré par ce dernier aux observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ainsi qu'à l'ingénierie de formation et des certifications professionnelles. Cette fraction est imputée proportionnellement à la collecte sur chaque section financière gérée au sein de l'OPCA.