Les contributions collectées par les OPCA à concurrence de 0,30 % pour le financement du développement des compétences des salariés des PME sont mutualisées au sein de chaque OPCA.

Les OPCA concourent à la prise en charge des coûts de la formation des salariés des entreprises de 11 à 49 salariés.

La prise en charge par l'OPCA porte sur les coûts pédagogiques et les frais annexes des formations relevant au plan d'adaptation et de développement des compétences des entreprises de 11 à 49 salariés, dans les limites et selon les priorités définies par la branche ou, à défaut, par le conseil d'administration de l'OPCA à compétence interprofessionnelle.

La CPNE de branche ou, à défaut, la commission paritaire nationale d'application de l'accord (CPNAA) de chaque OPCA interprofessionnel, précise les modalités de prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.