Avenant n° 36 du 15 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2018

Article 4

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) l'extension du présent accord.