Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.

Textes Salaires : Avenant n° 36 du 15 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2018

Extension

Etendu par arrêté du 27 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018

IDCC

  • 1513

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 mars 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNECE ; BRF ; ABF,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; SNI2A CFE-CGC,

Numéro du BO

2018-28

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Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.

    Il constitue la trente-sixième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.

  • Article 2

    En vigueur

    Salaires minima conventionnels

    Les salaires minima conventionnels seront augmentés de 1,3 % au 1er mars 2018 selon la grille ci-dessous.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMinima CCN
    au 1er mars 2018
    111 502,82
    21 511,49
    31 560,74
    211 603,72
    21 647,19
    31 690,52
    311 748,55
    21 791,17
    31 835,85
    411 952,32
    22 010,53
    512 155,96
    22 214,19
    32 272,43
    612 417,77
    22 534,19
    32 709,44
    712 912,32
    23 115,96
    33 319,58
    813 581,40
    23 843,23
    34 323,31

  • Article 3

    En vigueur

    Durée de l'accord


    Les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard le 24 octobre 2018 lors de la CPPNI pour établir le constat de la situation salariale de 2018.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) l'extension du présent accord.