Accord du 8 mars 2018 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 24/04/2018En vigueur depuis le 24 avril 2018

Article 15

En vigueur

Révision

En toute hypothèse, le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataire par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.