Au titre de l'année civile 2018, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2018 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé par anticipation à 230 000 €.

Au titre de l'année civile 2018 et en application de l'article 1er du présent accord, les montants seront les suivants :

Fédération des services CFDT : 46 607 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 38 024 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 38 649 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 45 577 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 61 125 €.