Les partenaires sociaux du notariat réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité au niveau de la branche.

Ils rappellent que pour favoriser ce dialogue, le conseil supérieur du notariat a versé depuis plusieurs années aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, une subvention annuelle dont il détermine le montant tous les ans.

Au cours des 2 dernières années, les critères de répartition de la somme ainsi allouée ayant donné lieu à de longues discussions, les partenaires sociaux ont décidé de les fixer pour les 3 ans à venir, sans que cela constitue pour le conseil supérieur du notariat l'engagement de maintenir le versement d'une subvention sur cette période.

Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :