Les partenaires sociaux rappellent que chaque négociation est l'occasion de revenir sur la situation de l'ensemble des entreprises de la branche.

L'hétérogénéité de cette dernière est à cet égard parfaitement caractérisée par les différentes organisations patronales représentatives au niveau de la branche.

Cette hétérogénéité concerne aussi bien les activités des entreprises intéressées mais aussi leur typologie, étant rappelé que la branche dispose d'éléments statistiques lui permettant d'apprécier la situation socio-économique des entreprises couvertes par son champ d'application.

L'ensemble des incidences de la norme négociée au niveau de la branche sont ainsi appréciées à l'occasion de chaque négociation.

Par conséquent, il est rappelé par les partenaires sociaux que les avenants et l'accord conclus par elle et visés dans l'article 3 ci-après n'ont pas entendu retenir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La branche justifie cette position en ce sens que les avenants et l'accord concernés ne justifiaient pas de retenir des stipulations spécifiques pour ces entreprises au regard, soit de leur objet, soit leur finalité.