Accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article 8

En vigueur

Transfert depuis un compte épargne-temps

Sous réserve que l'accord instituant le compte épargne-temps le prévoie, les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal, actuellement de 10 jours par an et par salarié.

Les droits inscrits à un CET transférés vers le PERCO BTP, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient, d'une exonération de l'impôt sur le revenu, et d'une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans les limites et conditions légales.

Les versements depuis le CET vers le PERCO BTP ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond légal mentionné au 1er alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.