Accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er avril 2018

Article 3

En vigueur

Situation des entreprises de moins de 50 salariés


Le présent accord porte sur la valorisation de valeurs d'application générale de la convention collective qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG et au SMP n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord s'applique uniquement aux entreprises relevant du champ intitulé avant la fusion « Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. »