Accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)(TP)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article 7

En vigueur

Transfert depuis un compte épargne-temps


Les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PEI – BTP, dans les conditions déterminées par l'accord du compte épargne-temps et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.