Le présent avenant a pour objet une révision de l'accord interprofessionnel de prévoyance du 14 décembre 2010 avec :
– une mise en conformité des dispositions relatives aux salariés non cadres avec les avenants n° 4 et n° 5 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
– un maintien des dispositions relatives aux salariés cadres relevant de la CCN 52 sur le bénéfice d'indemnités journalières complémentaires à compter du 4e jour.

Il s'agit ainsi :
– de supprimer toute référence à l'organisme assureur désigné en matière de garanties de prévoyance et de santé suite à la censure des clauses de désignation par le conseil constitutionnel : les entreprises relevant du champ d'application du présent accord disposent de la liberté de choix de leur organisme assureur pour couvrir les risques définis au sein de l'accord ;
– d'intégrer le principe de solidarité pour les non cadres.