Avenant du 14 février 2018 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 14/02/2018En vigueur depuis le 14 février 2018

Article 6.2

En vigueur

Modalités de dépôt


Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.