Avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Article 4.2

En vigueur

Suivi du présent avenant


Le présent avenant fera l'objet d'un suivi annuel, afin de garantir l'efficacité du dialogue social dans la branche et son adaptation aux nécessités pratiques et/ou juridiques.