Avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Article 4.1

En vigueur

Durée du présent avenant. – Révision et dénonciation


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.