Il est rappelé que l'accord du 15 mai 2017 a créé une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Cette dernière est chargée, conformément à l'article L. 2232-5-2 du code du travail, de négocier et de conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle.

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans les 6 mois de la signature du présent avenant en vue, notamment et en cas de besoin, de formaliser une nouvelle annexe méthodologique de négociation d'accords d'entreprise ou d'établissement dans les TPE et PME.