Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale

Article 4

En vigueur

Extension

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent accord.

Par nature, cet accord s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à sa mise en œuvre dans la totalité des structures.