Avenant n° 4 du 22 décembre 2017 relatif au régime de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article

En vigueur

Annexe 3

Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative

Nature des fraisGarantie de base remboursements sécurité sociale inclus (assiette BR)Garantie + remboursements sécurité sociale et régime de base inclus (assiette BR)
Actes médicaux
Professionnels de santé adhérents à un DPTM
Généralistes (consultations et visites)100 % BR180 % BR
Spécialistes (consultations et visites)100 % BR180 % BR
Actes techniques médicaux (ATM) et radiologie100 % BR180 % BR
Professionnels de santé non adhérents à un DPTM
Généralistes (consultations et visites)100 % BR160 % BR
Spécialistes (consultations et visites)100 % BR160 % BR
Actes techniques et médicaux (ATM) et radiologie100 % BR160 % BR
Autres actes médicaux
Auxiliaires médicaux100 % BR120 % BR
Analyses médicales100 % BR100 % BR
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour établissements conventionnés et non conventionnés par la sécurité sociale100 % BR100 % BR
Forfait journalier hospitalier, sans limitation de duréeFrais réels, limités au forfait réglementaire en vigueurFrais réels, limités au forfait réglementaire en vigueur
Honoraires médicaux et chirurgicaux pour les médecins adhérents à un DPTM100 % BR250 % BR
Honoraires médicaux et chirurgicaux pour les médecins non adhérents à un DPTM100 % BR200 % BR
Chambre particulière25 € par jour
(durée maximale 7 jours)
25 € par jour
(durée maximale 7 jours)
Forfait maternité300 €300 €
Pharmacie
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale (hors médicaments remboursés à 15 % par la sécurité sociale)100 % BR100 % BR
Dentaire
Consultations et soins dentaires (hors inlay-onlay)100 % BR100 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (dont inlay-onlay)240 % BR320 % BR
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale200 % BR320 % BR
Optique – Verres et monture : se référer à la grille optique verres et monture ci-après
Lentilles prises ou non en charge par la sécurité sociale (y compris les lentilles jetables)RSS + 110 € par an
et par bénéficiaire (avec un minimum de 100 % de la BR)
RSS + 125 € par an
et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive400 € par œil400 € par œil
Autres
Grands et petits appareillages (orthèses, prothèses médicales, orthopédie et locations d'appareils) pris en charge par la sécurité sociale150 % BR150 % BR
Prothèses auditives prises en charge de par la sécurité sociale150 % BR + 200 € par oreille et par an150 % BR + 260 € par oreille et par an
Actes de prévention100 % BR100 % BR
Ostéodensitométrie non remboursée par la sécurité sociale35 € par acte35 € par acte
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie25 € par séance dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire25 € par séance dans la limite
de 2 séances par an et par bénéficiaire
Transport100 % BR100 % BR
Optique – Grille verres et monture
Garantie de base – remboursements sécurité sociale inclus
Défaut visuelDans le réseau ItelisHors réseau Itelis
Classe de défaut visuelMyopie ou hypermétropie (en dioptrie)Astigmatisme (en dioptrie)Verre simple foyerVerre progressif jusqu'à la 4e générationVerre simple foyer adultes/ enfants **Verre progressif
Classe 1De 0 à 2
Inférieur ou égal à 2Résistant aux rayuresRésistant aux rayuresRSS + 33 €
RSS + 26 €
RSS + 94 €
Classe 2De 0 à 2 ou de 2,25 à 4
De 2,25 à 4 ou inférieur ou égal à 2Aminci super antirefletsAminci super antirefletsRSS + 38 €
RSS + 31 €
RSS + 104 €
Classe 3De 2,25 à 4 ou de 4,25 à 6
De 2,25 à 4 ou inférieur ou égal à 4Super aminci Super antirefletsSuper aminci super antirefletsRSS + 58 €
RSS + 51 €
RSS + 124 €
Classe 4De 6,25 à 8 ou de 0 à 8
Inférieur ou égal à 4 ou supérieur ou égal à 4,25Ultra aminci super antireflets haut de gammeUltra aminci super antireflets haut de gammeRSS + 76 €
RSS + 64 €
RSS + 144 €
Classe 5Supérieur ou égal à 8,25
Tous cylindresUltra aminci précalibrage/ optimisation d'épaisseur super antireflets haut de gammeUltra aminci précalibrage/ optimisation d'épaisseur super antireflets haut de gammeRSS + 104 €
RSS + 82 €
RSS + 165 €
Monture : RSS + 60 €
Limite de consommation : 1 équipement tous les 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue médicalement constatée – période réduite à 1 an) *.
Garantie + remboursements sécurité sociale et régime de base inclus
Défaut visuelDans le réseau ItelisHors réseau Itelis
Classe de défaut visuelMyopie ou hypermétropie (en dioptrie)Astigmatisme (en dioptrie)Verre simple foyerVerre progressif jusqu'à la 5e générationVerre simple foyer adultes/ enfants **Verre progressif
Classe 1De 0 à 2
Inférieur ou égal à 2Super antireflets haut de gammeSuper antireflets haut de gammeRSS + 58 €
RSS + 51 €
RSS + 134 €
Classe 2De 0 à 2 ou de 2,25 à 4
De 2,25 à 4 ou inférieur ou égal à 2Aminci super antireflets haut de gammeAminci super antireflets haut de gammeRSS + 68 €
RSS + 61 €
Classe 3De 2,25 à 4 ou de 4,25 à 6
De 2,25 à 4 ou inférieur ou égal à 4Super aminci super antireflets haut de gammeSuper aminci super antireflets haut de gammeRSS + 78 €
RSS + 71 €
RSS + 174 €
Classe 4De 6,25 à 8 ou de 0 à 8
Inférieur ou égal à 4 ou supérieur ou égal à 4,25Surface asphérique ultra aminci super antireflets haut de gammeUltra aminci super antireflets haut de gammeRSS + 96 €
RSS + 89 €
RSS + 194 €
Classe 5Supérieur ou égal à 8,25
Tous cylindresSurface asphérique ultra aminci précalibrage/ optimisation d'épaisseur super antireflets haut de gammeUltra aminci précalibrage/ optimisation d'épaisseur super antireflets haut de gammeRSS + 124 €
RSS + 102 €
RSS + 205 €
Monture : adultes : RSS + 120 €/ enfants : RSS + 102 €
Limite de consommation : 1 équipement tous les 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue médicalement constatée – période réduite à 1 an) *.
* Pour l'appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d'acquisition d'un équipement optique (ou du premier élément de l'équipement dans l'hypothèse d'un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l'équipement pour les adultes est réduite à 1 an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. La justification de l'évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d'une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l'opticien. La nouvelle correction doit être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l'objet d'un remboursement par le co-assureur.
** Adultes : 18 ans et plus.
** Enfants : moins de 18 ans.
Ces remboursements sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
RSS : remboursement sécurité sociale.
€ : euro.
DPTM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, à savoir : CAS : contrat d'accès aux soins ; OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ; OPTAM CO : option pratique tarifaire maîtrisée pour les chirurgiens et les obstétriciens.