Article 34
Organisation des instances paritaires
Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement.
| Commission paritaire | Nombre de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national dans la branche | Durée mandat | Nombre de réunions minimum par an à titre indicatif |
|---|---|---|---|
| CPPNIC (dans son rôle de négociation) | 4 représentants par organisation syndicale | Renouvellement de la représentativité | 6 à 10 réunions |
| CPPNIC (dans son rôle de conciliation) | 2 représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale | Renouvellement de la représentativité | Autant que besoin |
| CPPNIC (dans son rôle d'interprétation) | 2 représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale | Renouvellement de la représentativité | Autant que besoin |
| CPNE-FP | 2 représentants par organisation syndicale | Renouvellement de la représentativité | 2 réunions |
| Commission paritaire de suivi des accords | Fixé par accord | Fixé par accord | Fixé par accord |