Clauses d'une convention individuelle de forfait annuel en jours

..... (prénom)..... (nom) qui exerce les fonctions de..... (préciser les fonctions exercées en référence à l'accord collectif – TAM ou Cadre) a pour mission de..... (nature de la mission qui doit être réalisable dans le temps imparti).

– si le salarié est un cadre :

Compte tenu que..... (prénom)..... (nom) dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et que ses fonctions ne le conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de (l'atelier ou le service ou l'équipe) auquel il est intégré,..... (prénom)..... (nom) est soumis à ce forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l'accord national n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours.

Ou

Compte tenu de l'impossibilité de prédéterminer sa durée du travail et compte tenu de son degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps,..... (prénom)..... (nom) est soumis à ce forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l'accord national n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours.

– si le salarié est un TAM :

Compte tenu de l'impossibilité de prédéterminer sa durée du travail et compte tenu de son degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps,..... (prénom)..... (nom) est soumis à ce forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l'accord national n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours.

Par conséquent, la durée annuelle de travail de..... (prénom)..... (nom) est de..... (nombre) jours travaillés ; l'année de référence s'entendant du 1er janvier au 31 décembre.

Remarque :

L'accord national n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours fixe un plafond de 215 jours pour 1 année complète. Si le salarié bénéficie de jours de congés pour ancienneté, le nombre de jours du forfait est réduit à due concurrence. En cas d'arrivée en cours d'année, le plafond en heures est proratisé selon la formule suivante : (nombre de jours calendaires compris entre la date d'embauche et le 31 décembre/365) × 215.

..... (prénom)..... (nom) dispose d'une autonomie dans l'organisation de son temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

..... (prénom)..... (nom) percevra une rémunération annuelle de..... (montant) €. Cette rémunération est forfaitaire et est indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées. Elle rémunère l'exercice de la mission confiée à..... (prénom)..... (nom) dans la limite du nombre de jours travaillés fixés par la présente convention individuelle de forfait.

Cette rémunération sera versée par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

..... (prénom)..... (nom) peut, après accord avec son supérieur hiérarchique, demander à renoncer à une partie de ses jours de repos. L'accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique devra se faire par écrit.

Le nombre maximal de jours travaillés comprenant le nombre de jours de travail imposés par le forfait et le nombre de jours de repos auxquels peut renoncer le salarié ne peut excéder 230 jours.

La rémunération de ces jours travaillés supplémentaires est majorée de 10 % jusqu'à 225 jours et de 15 % au-delà.

..... (prénom)..... (nom) établira mensuellement, sur la base du modèle défini par l'entreprise, un décompte des journées travaillées au cours du mois. Le décompte d'une journée suppose l'accomplissement d'un minimum de….. (nombre) heures de travail.

Remarque :

Ce document récapitulatif doit comporter a minima :

– la date de chaque journée travaillée ;
– un déclaratif des éventuels non-respects des temps de repos quotidiens et/ou hebdomadaires.

Le constat du non-respect de la réalisation de ce document récapitulatif, ou des temps de repos quotidiens et hebdomadaires conduit à la tenue d'un entretien entre..... (prénom)..... (nom) et son supérieur hiérarchique dans le courant du mois suivant celui au titre duquel le constat de non-respect a été effectué. Au cours de cet entretien il est effectué un rappel des règles d'organisation des journées de travail et de leur enregistrement. À cette occasion, il pourra être évoqué la charge de travail de..... (prénom)..... (nom), son articulation avec sa vie personnelle, le droit à la déconnexion ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise.

En dehors des cas où un entretien est organisé en application des dispositions visées ci-dessus, un entretien semestriel est organisé par le supérieur hiérarchique de..... (prénom)..... (nom) au cours duquel sont évoquées la charge de travail de..... (prénom)..... (nom), l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise.

Si..... (prénom)..... (nom) a le sentiment que la charge de travail qu'il a à accomplir est difficilement conciliable avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, le volume de jours de son forfait ou le bon déroulement de sa vie personnelle, il peut prendre l'initiative de proposer la tenue anticipée de l'entretien semestriel.

Afin que..... (prénom)..... (nom) exerce ses fonctions dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires il bénéficie d'un droit à la déconnexion. Pendant les plages horaires suivantes :
– plage quotidienne : de…..à……. (horaire)
– plage hebdomadaire : du….. (jour) à…..(heure) jusqu'au…… (jour) à……. (heure)

..... (prénom)..... (nom) n'est pas supposé prendre un appel professionnel ou consulter ses e-mails professionnels et s'abstiendra de passer tout appel professionnel ou d'envoyer un e-mail professionnel.