Accord du 26 septembre 2017 relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés des organismes de sécurité sociale de Mayotte aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Article 1er

En vigueur

Avec l'accord de l'AGIRC et de l'ARRCO, les salariés et anciens salariés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont affiliés aux institutions CRE et IRCAFEX à titre rétroactif à effet du 1er avril 2011 sur la base des déclarations de l'employeur.

Afin de permettre la validation de ces périodes, les cotisations de retraite complémentaire correspondant à la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2016, sont intégralement prises en charge par l'employeur, y compris la part incombant aux salariés sur la base des taux appliqués aux salariés du régime général pour ces périodes.

Les points de retraite sont inscrits à hauteur des cotisations versées.