Article 2
Le présent texte modifie certaines dispositions de la convention collective du négoce des matériaux de construction, compte tenu, d'une part, de la création de la CPPNI et, d'autre part, de l'abrogation par le législateur du dispositif des CPV (commission paritaire de validation).
1. L'article 1.4.2, A, et l'article 10.1.1 de la convention collective sont modifiés :
Les termes : « CPN (commission paritaire nationale) » et « commission paritaire d'interprétation et de conciliation » sont supprimés et remplacés par : « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (CPPNI).
La référence à la CPV est également supprimée.
Le tableau, visé aux deux articles, est ainsi modifié :
| Instance paritaire | Nombre de représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche | Nombre de réunions/ an à titre indicatif * |
|---|---|---|
| CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) | 3 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche | 6 à 10 réunions |
| Jury paritaire CQP-VAE | 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche | 6 réunions (prioritairement le jour même de la CPNEFP) |
| CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) | 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche | 6 réunions |
| * Le nombre est donné à titre indicatif. | ||
L'article 1.29 de la convention collective « Commission d'interprétation » est supprimé.
2. Le dernier alinéa de l'article 10.1.2 est annulé et remplacé par « En fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel ainsi que les dates des réunions, à la fin de chaque année civile pour l'année à venir ».
3. Le titre 9 de la CCN, relatif à la CPV, est supprimé.