Accord du 26 octobre 2017 portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 26/10/2017En vigueur depuis le 26 octobre 2017

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Article 5

En vigueur

Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur le jour de sa signature et fera l'objet d'une demande d'extension.