Avenant n° 7 du 9 octobre 2017 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance

Article 2

En vigueur

Amélioration de la garantie en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive

À compter du 1er janvier 2018, le montant du capital versé en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive est majoré de 20 %.

En conséquence, au paragraphe « Risque décès » du A, de l'article 5 « Garantie en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive » de l'accord, les montants du capital versé, exprimés en pourcentage du traitement annuel de base, deviennent les suivants :
–   célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 90 % (au lieu de 75 %) ;
–   marié, ou pacsé depuis au moins 2 ans, sans personne à charge : 120 % (au lieu de 100 %) ;
–   célibataire, veuf, divorcé avec 1 personne à charge : 150 % (au lieu de 125 %) ;
–   majoration par personne supplémentaire à charge : 30 % (au lieu de 25 %).