Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet de l'article 15.2. de la convention collective de la mutualité, et plus particulièrement du présent avenant, est précisément de :

– déterminer les garanties collectives conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (à ce jour, article L.911-1) et,
– imposer à tous les organismes mutualistes, quelle que soit leur taille, la mise en place d'un régime présentant un degré élevé de solidarité.