Accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière

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Article 5

En vigueur

Mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique


Les dispositions de la CCN des coopératives laitières sont mises à jour par avenant technique en conformité des dispositions du présent accord (cf. art. 5,11 et 82 de la CCNCL).