Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
En conséquence, puisqu'il existait déjà dans la convention collective nationale de la promotion immobilière un article 36 intitulé « Commission paritaire nationale d'interprétation », les parties conviennent de remplacer cet article 36 par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.