Accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention

En vigueur depuis le 28/01/2018En vigueur depuis le 28 janvier 2018

Article

En vigueur


Conformément à l'article 11, § 2, de la CCN, « l'évolution de la classification des emplois ne peut conduire à un déclassement du positionnement de l'agent dans la nouvelle grille de classification ». Par ailleurs, les règles de positionnement garantissent le maintien, a minima, du salaire mensuel brut des agents et de leur catégorie professionnelle. En cas de changement de catégorie professionnelle induit par le nouveau positionnement, l'éventuelle augmentation de la cotisation salariale est intégralement compensée.