Article 3
Au terme du premier paragraphe de l'article 3.2 est ajoutée une note de bas de page apportant la précision suivante :
« L'aide aux frais d'études est versée pendant les 12 mois de l'année scolaire ou universitaire. »
Le dernier paragraphe de l'article 3.2 est modifié comme suit :
« L'aide aux frais d'études est versée au maximum jusqu'à la fin de l'année des études qui suit la date anniversaire des 26 ans de l'enfant ouvrant droit. »
Après le second paragraphe de l'article 3.3, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé, sur justificatif de la CAF du versement de l'AEEH ou de l'AAH, l'aide aux frais d'études est versée au maximum jusqu'à la fin de l'année des études qui suit la date anniversaire des 28 ans de l'enfant ouvrant droit.
L'aide aux frais d'études est versée pour une durée maximale de 7 années dans la limite maximale de 84 versements mensuels par enfant ouvrant droit.»