Lorsque dans la convention collective, ses annexes et avenants ou accords de branche, un terme générique désigne comme ayant droit à une garantie une personne de l'un ou l'autre des deux sexes, la disposition s'applique également pour les personnes de l'autre sexe que celui cité, à l'exception des garanties liées à la maternité.

Les principes qui suivent doivent être considérés comme des points d'appui pour veiller au renforcement de la dynamique en matière d'égalité professionnelle. Ils seront intégrés dans les négociations à mener par les entreprises de la branche professionnelle et dans les actions qu'elles retiendront.

1.1. Établissement du rapport de branche

Un rapport de branche sur la situation comparée des femmes et des hommes sera établi et remis à la commission nationale pour l'emploi (CNPE). Il sera mis à jour annuellement.

Les indicateurs issus de l'accord de 2007 sont maintenus. De nouveaux indicateurs ont été retenus et sont reportés ci-après :

Effectifs :
– répartition des effectifs par sexe, catégorie professionnelle et coefficient hiérarchique, et par type de contrat (CDI/CDD) des 3 dernières années ;
– répartition des effectifs par sexe, catégorie professionnelle, et par tranche d'ancienneté
– pyramide par tranche d'âges, par sexe et par catégorie professionnelle.
– ancienneté moyenne par CSP et sexe.

Rémunération :
– salaire mensuel moyen par sexe et par catégorie professionnelle et coefficient hiérarchique ;
– évolution des rémunérations moyennes des 3 dernières années par coefficient et par sexe ;
– nombre de femmes au coefficient 880.

Parcours professionnel :
– répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle des 3 dernières années ;
– répartition des embauches par sexe et par catégorie professionnelle des 3 dernières années ;
– répartition des départs par sexe, par catégorie professionnelle et par motifs des 3 dernières années.

Formation :
– répartition du nombre de salariés en formation par sexe et catégorie professionnelle ;
– répartition des heures de formation par sexe et catégorie professionnelle ;
– répartition des salariés par type d'action (contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, CPF, CIF) ;
– répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;
– nombre de CQP (certificats de qualification professionnelle) par sexe.

Durée et organisation de travail :
– répartition des effectifs par sexe et durée du travail (temps complet/temps partiel avec la distinction > ou < à 50 %)
– répartition des effectifs par sexe, selon l'organisation du travail (continu, semi-continu, jour et VSD) ;
– nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par CSP et par sexe
– nombre de salariés en temps partiel passant à temps plein ;
– nombre de salariés en temps partiel passant à temps partiel en régime continu ;
– existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle (par exemple télétravail, horaires aménagés, etc.).

Congés :
– répartition par sexe et par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés supérieurs à 6 mois (congé parental, congé sabbatique, congé formation) ;
– nombre de jours de congés de paternité pris par rapport à la durée théorique du congé.

Ce rapport et son actualisation serviront de base à la fixation d'orientations au sein de la branche.

Il sera l'instrument de mesure des progrès réalisés au sein de la branche.

1.2. Mixité des délégations

Au niveau de la branche, la mixité sera recherchée dans la CNPE, les groupes de travail paritaires et dans les commissions paritaires, tant du côté des organisations syndicales d'employeurs que des organisations syndicales de salariés.

1.3. Actions de sensibilisation

Compte tenu de la dimension socioculturelle du dossier égalité professionnelle, des actions de sensibilisation associées à une communication adaptée seront donc engagées, pour diffuser notamment les bonnes pratiques et les évolutions constatées en la matière au sein des entreprises de la branche.